L’Estonie, bijou technologique bien connu de l’Europe de l’Est, est depuis longtemps sur le radar des entrepreneurs indépendants, des expatriés et des nomades numériques.

Dans cet article nous voyons en détail quelle est la fiscalité des entreprises en Estonie, le montant exact des impôts et des taxes sur les salaires.

 

Les principaux avantages

• Système de taux forfaitaire simple.

 

• L’impôt sur le revenu des sociétés n’est payable que si le dividende est distribué, s’il n’est pas distribué, la charge fiscale est de 0 %.

 

• Les entreprises estoniennes peuvent verser des salaires élevés aux non-résidents. Les salaires des non-résidents ne sont pas imposés en Estonie.

 

• Les investissements non-rentables ou infructueux sont considérés comme des coûts d’entreprise.

 

• Toutes les entreprises estoniennes sont résidentes fiscales estoniennes.

 

• Pas de règles CFC.

 

• Pas de retenue à la source.

 

• La résidence de l’entreprise est déterminée en fonction de son lieu d’enregistrement.

 

• La réglementation de la TVA en Estonie est principalement conforme à la Directive 2006/112 de l’Union européenne.

 

• L’Estonie est membre de l’UE et de l’OCDE et est un pays de la liste blanche.

 

• La maintenance d’une entreprise estonienne est bon marché comparé à d’autres pays de la liste blanche et à certaines juridictions offshore.

 

• L’enregistrement de la TVA est facile par rapport à l’Europe occidentale.

 

• La direction / les bénéficiaires effectifs peuvent demander la résidence électronique en Estonie (e-residence).

 

• Possibilité de déposer un permis de séjour temporaire.

 

• Conventions fiscales avec plus de 60 pays.

 

• Faible imposition des biens immobiliers.

 

• Institutions bancaires modernes et sécurisées.

 

• Autorités fiscales coopératives et accessibles.

 

Détail des impôts en Estonie 

 

Fiscalité des entreprises :

• Taxe sur la valeur ajoutée 20 %.

 

• Contributions sociales (CSG/CRDS) 33 %.

 

• L’Impôt sur le revenu des sociétés 20 %, payable sur la distribution du bénéfice brut. Ce qui fait 20/80 sur le bénéfice net versé. Voir l’explication détaillée ci-dessous.

 

Impôt sur les sociétés 

En Estonie, l’impôt sur le revenu des sociétés n’est pas dû lorsque le bénéfice est réalisé, mais plutôt lorsqu’il est distribué sous forme de dividende ou de salaire. 

Ainsi, un report d’impôt indéfini est possible tant que le bénéfice est conservé ou réinvesti dans votre entreprise.

 

Exemple de calcul :

Le montant total du dividende à payer aux actionnaires est de 100 000 €.

Le montant du dividende net versé est de 100 000 €.

L’impôt sur le revenu payé sur les dividendes distribués est de 100 000 x 20/80 = 25 000 €.

L’actionnaire reçoit 100 000 €.

Le coût de l’entreprise est de 125 000 €.

 

L’impôt sur le revenu des sociétés peut être abaissé à 14 % (uniquement dans le cadre du versement à une personne morale) si la société verse régulièrement des dividendes. 

 

L’impôt sur le revenu sera calculé en fonction de la moyenne du paiement des 3 dernières années.

Ce qui signifie que le pourcentage d’impôt sur le revenu payé sur la somme moyenne des dividendes distribués sur les 3 dernières années est ramenée à 14 % et pour tout ce qui dépasse cette moyenne 20 %. 

 

Le système sera pleinement mis en œuvre en 2021. 

2018-2021 est une étape de transition.

 

Transition :

• Les dividendes versés en 2018 sont imposés selon l’ancien système à 20 % (20/80).
• Pour les dividendes versés en 2019, ⅓  sont imposés à 14 % (14/86) et les ⅔ restants à 20 % (20/80).
• Concernant les dividendes versés en 2020, ⅓ des dividendes de 2018 et 2019 sont imposés à 14 % (14/86), et le reste à 20 % (20/80).
• À partir de 2021, la somme moyenne des dividendes versés les 3 dernières années est imposée à 14 %, et à 20 % pour le reste.

 

Impôts sur les salaires

Le salaire mensuel minimum à temps plein en 2020 est de 584 €.

• Contributions sociales 33 %.
• Impôt sur le revenu des particuliers 20 %.Il existe une exonération d’impôts de 6000 € par an, pour les revenus annuels inférieurs ou égaux à 14 400 € .
  L’exonération fiscale pour les revenus allant de 14 400 € à 25 200 € est calculée en utilisant la formule suivante :Exonération d’impôts = (6000-6000/10800) x (revenu annuel – 14400).
  Il n’existe pas d’exonération d’impôt pour un revenu annuel de plus de 25 200 €.

 

Taxation des plus-values

Il n’y a pas d’impôt distinct sur les gains en capitaux en Estonie. Les gains réalisés par des sociétés résidentes ou des succursales de sociétés étrangères sont exonérés jusqu’à ce qu’une distribution soit effectuée.

 

Impôt sur les bénéfices des succursales

Il n’existe pas d’impôt spécifique concernant les bénéfices des succursales en Estonie. 

Les succursales de sociétés étrangères sont imposées selon les mêmes principes que les sociétés résidentes, c’est-à-dire qu’elles sont imposées sur la distribution des bénéfices.

 

Dates de déclaration et de paiement des impôts 

• La TVA est due le 20 du mois suivant son encaissement.
• Les contributions sociales et l’impôt sur le revenu sont dûs le 10 du mois suivant le mois de paiement.
• Le compte de résultat annuel doit être fait 6 mois après la fin de l’exercice.

(Juin 2021 pour un exercice comptable de Janvier à Décembre 2020)

 

Audit fiscal requis

 

Un audit est obligatoire pour les OÜ (Osaühing) si au moins deux des conditions suivantes sont remplies :

 

• Le chiffre d’affaires dépasse 4 000 000 €.
• Le bilan annuel dépasse 2 000 000 €.
• Le nombre d’employés est de 60 ou plus.

 

Si une des conditions suivantes est remplie :

 

• Le chiffre d’affaires dépasse 12 000 000 €.
• Le total du bilan dépasse 6 000 000 €.
• Le nombre d’employés est de 180 ou plus.

 

Audit des comptes annuels

 

Est requis si au moins deux des conditions suivantes sont remplies :

 

• Le chiffre d’affaires dépasse 1 600 000 €.
• Le total du bilan dépasse 800 000 €.
• Le nombre d’employés est de 24 ou plus.

 

Si une des conditions suivantes est remplie

 

• Le chiffre d’affaires dépasse 4 800 000 €.
• Le total du bilan dépasse 2 400 000 €.
• Le nombre d’employés est de 72 ou plus.

À présent, vous en savez plus sur le fonctionnement des impôts Estonie. 

Vous pouvez rejoindre LifeInvest Residency™ pour profiter des avantages fiscaux de l’Estonie.

 

 

Lifeinvestment vôtre,
Romain