Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://romainarmato.com/

Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée par notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou tout autre moyen de paiement autorisé.

https://romainarmato.com/ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).

 

ARTICLE 2 – Commandes

L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d’un premier clic d’achat amenant à une page de vérification de la commande puis d’un second clic de validation définitive d’achat. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour télécharger le produit.
 Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Les produits d’informations électroniques seront téléchargés par le client qui pourra les utiliser sur son ordinateur ou les imprimer à ses frais. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où https://romainarmato.com/ en a accusé réception.

 

ARTICLE 3 – Disponibilité des articles

Tant que nos offres (et leurs prix) sont visibles sur https://romainarmato.com/, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Certains produits peuvent être mis en pré-commercialisation avant leur disponibilité. Dans ce cas, cette information sera explicitement mentionnée sur la page de vente.

 

ARTICLE 4 – Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. https://romainarmato.com/ se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.

Les frais nécessaires à l’accès au site Internet de https://romainarmato.com/ sont à la charge du client

 

ARTICLE 5 – Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.

 

ARTICLE 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les paiements s’effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente Paypal, par virement bancaire ou par chèque. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Le paiement des formations et programmes se fait grâce au leader mondial du paiement en ligne Paypal et Stripe.  Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande.

 

ARTICLE 7 – Qualité des produits

Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

 

A titre d’information et conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation, le client reconnaît et comprend que son droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’alinéa 9, lors de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Si vous participez à un programme à abonnement, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal, dans vos préférences de règlement.

Lorsqu’une garantie est proposée en cas d’absence de résultats lors de la vidéo de présentation d’un produit, celle-ci est uniquement valide dans un délai de 90 jours maximum. Sans précision de durée lors de la vidéo de présentation du produit, celle-ci sera automatiquement de 30 jours.

 

Notion de « démarche nécessaire » : Certains de nos contrats concernent des services de formation.

Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

Avant tout remboursement décrit sous notre garantie « 100% satisfait ou remboursé »,https://romainarmato.com/ demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que https://romainarmato.com/ ait accusé réception de la demande de remboursement.

Exemple : si nous organisons une formation dans l’objectif de conclure une vente dans l’immobilier, une Démarche Nécessaire pourra être «Avoir réalisé 10 visites d’appartements à vendre».

Si le Client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir un remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette Démarche Nécessaire.

Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, tous nos produits physiques ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n’êtes pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, retournez le produit dans un état neuf pour être remboursé intégralement (sauf frais de port).

Dans le cas où un client s’évertuerait à demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, par exemple, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la loi conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation.

Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cas où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, https://romainarmato.com/ se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.

Dans le cas d’un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.

Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 7 (sept) jours.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur https://romainarmato.com/ sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.

 

ARTICLE 8 – Achats groupés

Les achats groupés sont strictement interdits sauf avec son ou sa conjoint(e) ou deux membres d’une même famille.

Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend immédiatement redevable pour le compte des autres personnes avec qui il a partagé la dite formation ou le dit produit du prix de l’article multiplié par le nombre de personnes ayant eu un accès à l’article en question.

 

ARTICLE 9 – Acceptation du client

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 10 – Le contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits par https://romainarmato.com/ et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.

 

ARTICLE 11 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.


Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

 

ARTICLE 13 – Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.


En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur de  https://romainarmato.com/, la société Armato International OU, pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit de l’Estonie.